Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Article 9 du Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2012
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Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 11 (V)
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
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