Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 11 du Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

Sortie de vigueur le 26 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 11 (V)

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