Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
Article 3 du Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-3-1
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Remarque 2 : L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI. […] R. 526-3-1 du code de commerce (C. com.) dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette première catégorie de biens correspond aux biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, c'est-à-dire aux biens ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une telle activité.
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