Décret n°2012-133 du 30 janvier 2012

Article 1 du Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6362-9

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