Article 2 du Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

[…] Considérant que si, aux termes de l'article R. 4622-52 du code du travail : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. (…) », l'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'elle bénéficiait, à la date du 20 mai 2011, d'un agrément tacite et que celui-ci a été irrégulièrement retiré par la décision attaquée, dès lors que ce régime particulier, institué par l'article 1 er du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012, n'est entré en vigueur, conformément à l'article 2 de ce texte, que le 1 er juillet 2012, […]