Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-8-1
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