Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012
Article 6 du Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-7
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