Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Dernière modification : 1 janvier 2013
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-2