Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
Article 17 du Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2012
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Version29/12/2013
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Version25/10/2014
Entrée en vigueur le 25 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014 - art. 6
Les amendements des membres ayant voix délibérative adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres d'un des collèges mentionnés au I de l'article 4 présents lors de l'examen en formation spécialisée au titre du 1° du II de l'article 8 et tous les amendements du président sont examinés en assemblée plénière.
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