Décret n°2012-175 du 6 février 2012

Article 1 du Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs, Art. D654-24, Art. D654-25, Art. D654-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-27, Art. D654-28

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