Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

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[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la rédaction issue du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 n'étant applicable qu'aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1 er février 2009 en vertu de l'article 12 de ce décret : « L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives » ;

Rejet — 

[…] par suite, insusceptible de faire grief, la SCEA ayant antérieurement obtenu un permis de construire portant sur la même opération et toujours en cours de validité par l'effet combiné des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 et de l'article 11 du décret n° 2012-189 du 7 février 2012, codifié à l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, la validité de ce premier permis ayant été suspendue jusqu'au jugement de ce tribunal du 30 mai 2013 statuant définitivement sur la légalité de l'autorisation d'exploitation au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et prorogée pour une durée de trois années ;