Article 26 du Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ou, à tout le moins, celle de ses articles 19 et 26 ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret susvisé du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, article aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, […] s'il entendait supprimer ce corps, en le fusionnant avec un autre corps de fonctionnaires ou en le mettant en extinction ; que, par le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et notamment par ses articles 19 et 26, le Premier ministre a, pour l'exécution de la décision précitée, […]