Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-1, L. 5141-2, L. 5161-1 et L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire , Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14, Art. R523-15, Art. R523-16, Art. R523-17, Art. R523-18, Art. R523-19, Art. R523-20, Art. R523-21