Décret n°2012-237 du 20 février 2012

Article 2 du Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R224-15, Sous-section 3 : Autres mesures

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-1

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