Article 24 du Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

[…] 3°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande au regard du plan d'occupation des sols applicable et des dispositions de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 24 du décret du 29 février 2012 ;