Décret n°2012-290 du 29 février 2012
Article 49 du Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*124-3
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