Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 1 du Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11

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