Décret n°2012-298 du 2 mars 2012
Article 2 du Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-13, Art. R1142-14
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