Décret n°2012-352 du 12 mars 2012

Article 1 du Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1

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