Décret n°2012-361 du 14 mars 2012
Article 1 du Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R742-38
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