Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Article 1 du Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
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Version18/03/2012
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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