Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Article 4 du Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 663
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