Décret n°2012-386 du 21 mars 2012
Article 1 du Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
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