Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2012 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs, insérant l'article D. 144-12 dans le code monétaire et financier,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.
En ce qui concerne les obstacles découlant de ces procédures, l'article R. 123-135 du code de commerce, relatif à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de mentions relatives aux procédures collectives a été modifié par le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 afin de limiter plus strictement dans le temps la durée de ces mentions. En outre, le décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 a modifié dans le même sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.