Décret n°2012-423 du 28 mars 2012
Article 7 du Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-2
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