Décret n°2012-424 du 28 mars 2012
Article 2 du Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieureAbrogé
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Version31/03/2012
Entrée en vigueur le 31 mars 2012
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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