Décret n°2012-424 du 28 mars 2012
Article 3 du Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Commentaires • 4
Pour ce qui a trait à l'armement des agents de police municipale, en application de la réglementation actuelle, dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée, les agents de police municipale, sur proposition motivée de leur maire et sur décision du préfet, […] 6e et 7e catégories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires […] Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère, […]
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Pour ce qui a trait à l'armement des agents de police municipale, en application de la réglementation actuelle, dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée, les agents de police municipale, sur proposition motivée de leur maire et sur décision du préfet, […] 6e et 7e catégories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires […] Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. […]
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