Décret n°2012-428 du 29 mars 2012

Article 1 du Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale, Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-3, Art. D114-0-4, Art. D114-0-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).