Article 41 du Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

[…] – le décret n°2012-430 du 29 mars 2012, en son article 41, qui a codifié l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, est illégal, en ayant introduit une rupture d'égalité entre l'administration fiscale et les autres justiciables et le pouvoir exécutif a outrepassé ses attributions au regard de l'article 34 de la constitution ; la requête introduite au-delà du délai d'appel de deux mois est irrecevable ;