Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
Article 7 du Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quaterdecies X
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