Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
Article 26 du Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 quaterdecies, Art. 41 sexdecies, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quaterdecies W, Art. 254
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Décision • 0
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[…] investissements réalisés outre-mer. […] Concrètement la commission consultative est appelée à examiner les motifs qui ont conduit le ministre du budget à proposer une décision de refus d'agréer un projet lorsqu'il estime qu'il ne répond pas aux conditions d'octroi de l'agrément prévues au III de l'article 217 undecies du CGI relatives notamment à l'intérêt économique ou social du projet pour le territoire ultra-marin concerné. […] [i] Article 46 quaterdeciesW modifié par décret n ° 2012 - 431 du 29 mars 2012 - art. 26 […]
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