Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2012 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence ;
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 terdecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-00 A
[i] Article 46 quaterdeciesW modifié par décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26« La commission consultative nationale est composée comme suit :- - Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; - Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; - L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; - Le directeur général des finances publiques ; - Le directeur du budget ; - Le directeur général du Trésor ou son représentant ; - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; - Le ou les