Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 170 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2012
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Version26/02/2017
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
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Décision • 0
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[…] d'honorabilité et de qualifications professionnelles précisées par le décret n ° 2012 - 432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable4. * L'ordre des experts-comptables est administré par un conseil supérieur5 et des conseils régionaux dont les membres sont élus. […] Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles […]
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