Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 46 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 46 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : « Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie ». […]
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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21NC02264, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 46 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : « Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. ». […]
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Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est organisé dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
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