Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 47 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.
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