Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 48 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2012
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
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