Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 155 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
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Décisions • 112
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2022, les époux [W] [E] et [F] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1147 (ancien) du Code Civil, Vu l'article 155 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, […] DECLARER recevable et bien fondé l'appel incident formé par les Epoux [E] ; CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT du 1er mars 2021, en ce qu'il a :
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[…] De constater que LA SARL AUDIT B. DUMESTRE a manqué à son obligation de conseil et d'alerte à leur égard vu les articles 1710 et suivants du CC et vu l'article 155 du Décret 2012-432 du 30 mars 2012.
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3. Cour d'appel de Pau, 19 mai 2016, n° 16/02063
[…] Après rappel des articles 141, 151 et 155 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, lequel sera complété par des développements généraux sur l'obligation de conseil pesant sur l'expert-comptable, elle soutient que :
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