Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 50 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
2° Finance ;
3° Management et contrôle de gestion ;
4° Comptabilité et audit ;
5° Management des systèmes d'information ;
6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
7° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 11 avril 2023, n° 2105467
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, […] / 2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […]
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