Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 ; […] En ce qui concerne les moyens tirés de ce que le dé […] 151 du décret du 27 novembre 1946 ;