Décret n°2012-437 du 29 mars 2012
Article 1 du Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 1er juillet 2021, n° 20MA01693
Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A-G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;
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