Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Cassation — 

Viole l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article susvisé, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, la cour d'appel qui retient que, […] AUX MOTIFS QUE selon l'article 7 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 rendu applicable en Polynésie française, un nouvel article 98-1 est inséré dans le décret du 27 novembre 1991, […]

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Contrairement à ce qu'elle prétend, elle ne justifie pas avoir été admise au Barreau de PARIS, le courrier du 19 novembre 2012 produit pour en justifier, émanant de l'ordre des avocats du Barreau du Val de Marne (CRETEIL). Au surplus, ce courrier ne confirme pas une admission, mais constitue une invitation à passer l'examen de contrôle en déontologie prévu par l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2012-441 du 3 avril 2012 (pièce 23 X).