Décret n°2012-443 du 3 avril 2012
Article 4 du Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2012
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Version01/01/2015
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Version18/11/2022
Entrée en vigueur le 18 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 2
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D633-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6
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