Décret n°2012-457 du 6 avril 2012
Article 2 du Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/2012
Entrée en vigueur le 8 avril 2012
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8
II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.
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