Décret n°2012-481 du 13 avril 2012
Article 1 du Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3321-1
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