Décret n°2012-509 du 18 avril 2012
Article 13 du Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R421-14
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