Décret n°2012-521 du 20 avril 2012
Article 1 du Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 6
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 10 mars 2020, 18NT02658, Inédit au recueil Lebon
[…] statut particulier dont ils relèvent. […] Aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2012 - 521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, […] Selon l'article 2 du même décret : « Les sous-officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424- 1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article […]
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