Décret n°2012-545 du 23 avril 2012
Article 2 du Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7
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