Décret n°2012-547 du 23 avril 2012
Article 1 du Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2015, n° 1305821
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 1 er du décret n°2012-547 du 23 avril 2012 : « I. ― 1. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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