Décret n°2012-557 du 24 avril 2012
Article 1 du Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2
Commentaire • 1
1. [Brèves] Vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière : modifications des modalités d'accomplissement de la mission de l'organisme…Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 26 septembre 2018
Décision • 0
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