Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Article 5 du Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014 - art. 2
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.
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